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Éditeur du site
Le site balise.shop est édité par :
BALISE — Fabien CARON, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIREN 105 496 764 — SIRET 10549676400017
Immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE)
Code APE : 4791B
Siège : 37 rue François Lambert, 62217 Achicourt, France
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Email : contact@balise.shop
Directeur de la publication : Fabien CARON
Hébergeur
Shopify Inc.
151 O'Connor Street, Ground Floor
Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits numériques (guides PDF) réalisées sur le site balise.shop.
2. Produits
Les produits vendus sur balise.shop sont des fichiers numériques au format PDF. Ils sont livrés par voie électronique, immédiatement après la confirmation du paiement.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). Balise relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Balise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Paiement
Le paiement est sécurisé et traité par Shopify Payments. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du passage en caisse.
5. Livraison
Les produits numériques sont mis à disposition immédiatement après la confirmation du paiement, via un lien de téléchargement envoyé par email. Le téléchargement peut être effectué autant de fois que nécessaire.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En passant commande sur balise.shop, vous acceptez expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement après la confirmation du paiement et renoncez à votre droit de rétractation.
7. Remboursements
En raison de la nature numérique des produits et de leur mise à disposition immédiate, les ventes sont définitives, sauf dans les cas prévus par la loi (notamment défaut de conformité). En cas de défaut technique (fichier corrompu, lien de téléchargement non fonctionnel), contactez-nous à contact@balise.shop — nous résolvons le problème ou procédons au remboursement.
8. Propriété intellectuelle
Les guides Balise sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, distribution, vente ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable. L'achat donne droit à un usage personnel uniquement.
9. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (email, nom) sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et la livraison du produit. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en nous contactant à contact@balise.shop.
10. Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation à Balise (contact@balise.shop) restée sans réponse satisfaisante, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Balise :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.