Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – BALISE

Dernière mise à jour : 6 juin 2026

1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site balise.shop entre :

• BALISE —  entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, SIREN 105 496 764, siège Achicourt, ci-après « Balise » ou « le Vendeur » ;
• toute personne physique majeure effectuant un achat à titre non professionnel, ci-après « le Client ».
  Balise propose à la vente des contenus numériques, notamment des guides PDF, checklists, modèles et kits pratiques.

2. Produits
Les produits vendus sur le site sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Chaque fiche produit précise les caractéristiques essentielles du produit : sujet, format, contenu principal, conditions d'accès et prix. Les visuels et aperçus sont fournis à titre indicatif.

3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Balise relève de la franchise en base de TVA : conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable. Les prix affichés sont donc nets de taxe. Balise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande
Le Client sélectionne le ou les produits de son choix, valide son panier, renseigne les informations demandées, puis procède au paiement. La vente est réputée conclue après validation du paiement. Un e-mail récapitulatif est envoyé à l'adresse fournie lors de la commande.

5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de l'achat. Balise se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande en cas d'anomalie, d'impayé ou de suspicion de fraude.

6. Livraison des produits numériques
Les produits Balise sont livrés uniquement sous forme numérique. Aucun envoi physique n'est effectué. Sauf mention contraire sur la fiche produit, l'accès au contenu ou au téléchargement est fourni après confirmation du paiement, par lien de téléchargement, page d'accès ou e-mail. Le Client doit vérifier l'exactitude de son adresse e-mail et s'assurer qu'il peut recevoir les messages liés à sa commande.

7. Droit de rétractation — contenu numérique
Les produits vendus par Balise sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, en validant sa commande le Client demande expressément la fourniture immédiate du contenu numérique avant l'expiration du délai légal de rétractation et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation. En conséquence, une fois l'accès ou le téléchargement fourni, la commande n'est pas remboursable, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de défaut de conformité.

8. Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, le Client peut contacter Balise à l'adresse contact@balise.shop afin d'obtenir la mise en conformité du contenu ou, selon les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

9. Propriété intellectuelle — licence d'usage
Les produits Balise sont vendus pour un usage strictement personnel. L'achat d'un guide, d'un kit ou d'un fichier numérique n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle. Sont notamment interdits sans autorisation écrite préalable : la revente ; le partage public ou privé à plusieurs personnes ; la reproduction en série ; la diffusion sur une plateforme, un cloud partagé ou un intranet ; l'adaptation ou la réutilisation commerciale des contenus.

10. Responsabilité
Balise vend des contenus conçus pour clarifier un sujet et aider le Client à avancer plus simplement. Balise ne garantit aucun résultat individuel, administratif, professionnel, financier ou personnel. Le Client reste seul responsable de l'usage qu'il fait des contenus et des décisions prises à partir de ceux-ci.

11. Service client
Pour toute question relative à une commande, un accès ou un problème technique, le Client peut écrire à : contact@balise.shop

12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

13. Réclamation et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d'abord Balise à l'adresse : contact@balise.shop.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.612-1 du Code de la consommation, si aucun accord amiable n'est trouvé, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par Balise :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net

14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.